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Stellungnahme:

19.09.2017

Suggestions de modification du VID concernant le texte de l’ébauche de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE (COM (2016) 723 final)

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